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Se préparer à FIDES

FIDES, qu’est-ce que c’est ?

Le projet FIDES, placé sous la direction de la DGOS , co-piloté avec le Secrétariat général des ministères des affaires sociales, la DSS, la DGFIP et l’UNCAM, s’inscrit dans le prolongement de la tarification à l’activité T2A. La loi du 18 décembre 2003 instaurant la T2A a prévu par dérogation que les établissements de santé anciennement sous dotation globale ne facturent pas directement les séjours et l’activité externe à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) mais transmettent leurs données d’activité à l’agence régionale de l’hospitalisation pour valorisation.

La fin de cette dérogation fixée initialement en 2005 a été reporté à plusieurs reprises. La LFSS (loi de financement de la sécurité sociales) pour 2013 a fixé la fin de cette dérogation au 1er mars 2016 pour l’activité externe.

Concernant la facturation individuelle des séjours, plus complexe à mettre en œuvre sur le plan technique et de l’organisation, elle avait été décalée au 1er mars 2018 dans la LFSS pour 2014.

L’article 65 de La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précise que la dérogation prend fin au plus tard au 1er mars 2022 selon des modalités calendaires qui seront précisées par décret.

En adoptant l’article 65, le Parlement a avalisé, d’une part un déploiement en 4 ans, d’autre part la création d’un dispositif similaire à celui de FIDES ACE (Acte et Consultations Externes) qui tire « parti de l’ensemble des travaux menés aux niveaux local et national » et qui accompagne les établissements de santé « dans les adaptations complémentaires des processus administratifs et de production de l’information médico-économique, ainsi que dans la mise à niveau des logiciels concernés ».