Rémunérations

Les rémunérations correspondent au versement net aux agents : traitement, indemnités, suppléments, primes, etc. Elles sont dues au plus tard le dernier jour du mois travaillé (ex. : au plus tard le 31 janvier pour la rémunération du mois de janvier).  

Chaque année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) établit un calendrier prévisionnel de versement des paies pour l’ensemble des trois fonctions publiques, transmis aux directions départementales des finances publiques et aux trésoreries. La date de versement est fixée selon l’usage de « l’antépénultième jour ouvrable » pour les mois de janvier à novembre, avancée d’une semaine pour le mois de décembre. Les rémunérations sont donc décaissées après les versements par la caisse pivot du 20 du mois (2^d acompte T2A, dotations, MIGAC et forfaits). 

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont composées de la part salariale (retenues sur les rémunérations brutes) et de la part patronale. Elles sont versées aux différents organismes sociaux, principalement l’Urssaf, la CNRACL et l’Ircantec.  

Les cotisations sociales sont dues le 5^e jour du mois suivant le mois de paie. Ce calendrier de décaissement est synchronisé avec celui de la déclaration sociale nominative (DSN) par laquelle les employeurs remplissent leurs obligations déclaratives. Le décaissement intervient ainsi de manière simultanée à la perception par l’établissement des versements de la caisse pivot à échéance du 5 du mois (régularisation d’environ 30 % d’une mensualité de T2A). 

Impôts et taxes

Cette troisième composante de la masse salariale comprend principalement le prélèvement à la source (PAS) et la taxe sur les salaires (TS).

Depuis le 1^er janvier 2019, les employeurs retiennent à la source une part de la rémunération de leurs salariés en appliquant le taux transmis par la DGFiP pour « prélever à la source » un acompte sur l’impôt sur le revenu. Le montant est déclaré à l’administration fiscale via la DSN. Cette retenue à la source doit être reversée à l’administration fiscale en même temps que les cotisations sociales, le 5 du mois suivant le jour de paie.  

Quant à la taxe sur les salaires, elle est à échéance du 15^e jour du mois suivant le mois de paie. La déclaration et le paiement s’opèrent par téléservice avec le dépôt du relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501-SD). Tous les employeurs doivent procéder, en sus à leurs 11 déclarations mensuelles, à une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (n° 2502-SD) avec une échéance jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.  

Ces décaissements interviennent ainsi de manière simultanée à la perception des versements par la caisse pivot du 5 et du 15 du mois.  

Les échéances de décaissement de la masse salariale pour 2025

Pourquoi est-ce important ?

Le décaissement trop précoce des cotisations sociales, du prélèvement à la source et de la taxe sur les salaires engendre mécaniquement des tensions de trésorerie indues, surtout lorsque l’établissement traverse des difficultés financières. 

Respecter strictement les échéances réglementaires de décaissement permet de synchroniser les encaissements avec les décaissements et réduit ces tensions.  

Discuter le calendrier de paie avec son comptable et fixer la date d’échéance dans le flux de mandatement sont les deux leviers pour sécuriser à la fois la trésorerie de son établissement et sa conformité à ses obligations déclaratives.  

Et si les difficultés sont telles que je ne peux pas payer les charges sociales ?

Le paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes est une obligation de tout employeur. L’article R243-21 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, prévoit toutefois la possibilité pour les Urssaf d’accorder un étalement du paiement des cotisations, sur une durée de 12 mois maximum. L’Urssaf peut également remettre gracieusement les pénalités de retard.  

La demande d’étalement n’est recevable que si l’établissement a bien transmis sa DSN et s’il a versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales. La demande doit être motivée et expliquer notamment par le contexte de l’établissement, l’origine et la nature de ses difficultés, les actions prises pour redresser la situation et une estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation.  

L’établissement veillera à informer son comptable public et l’agence régionale de santé de ses difficultés et de ces démarches.