Veille Février 2026

Les actus des achats durables et de la gestion des déchets

Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prolonge la démarche de l’article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui autorise et encadre la réutilisation de dispositifs médicaux à usage individuel (DMUI) par un nouveau patient. 

L'arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des DMUI concernés et l'arrêté du 26 février 2026 fixant la norme à respecter précisent ces textes. Les DMUI pouvant être remis en bon état d'usage sont les suivants : 

• Lits médicaux 
• Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés 
• Cannes et béquilles
• Déambulateurs
• Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
• Appareils destinés au soulèvement du malade 
• Appareils divers d'aide à la vie : appareils de soutien partiel de la tête, casques de protection pour enfant en situation de handicap, chaises percées avec accoudoirs et seau, coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire, socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire, couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui
• Les ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
• Les colliers cervicaux
• Les appareils divers de correction orthopédique de série, à l'exception des dispositifs médicaux thermoformables
• Les montures
• Les aides visuelles pour amblyopes
• Les aides auditives
• Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions

Veille Janvier 2026

Les actus des soins écoresponsables

L’Article 86 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation de redispensation de certains médicaments non utilisés : 

• Expérimentation d’une nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés pour 3 ans à compter d’une date définie par décret. 
• Seuls les établissements désignés par arrêté peuvent participer.
• Leurs PUI assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation.
• Nouvelle dispensation d’un MNU ne peut intervenir qu'après information et non opposition des patients.
• Rapport au Parlement 6 mois avant la fin de l’expérimentation.
• Décret définira : conditions de conditionnement, collecte, nouvelle dispensation, modalités d’info/opposition des patients, obligations en matière de sécurité, méthode de l’expérimentation.

Veille Décembre 2025

Les actus des soins écoresponsables

L'article 13 du Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit qu'à partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de desflurane comme anesthésique par inhalation est interdite, sauf lorsque cette utilisation est strictement nécessaire et qu’aucun autre anesthésique ne peut être utilisé pour des raisons médicales. L’établissement doit conserver la preuve de la justification médicale et, sur demande, la fournit à l’autorité compétente de l’État membre concerné ou à la Commission.

Veille Octobre 2025

Les actus des achats durables et de la réduction de la consommation d’énergie

L’ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025  portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1701 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, modifie et ajoute quelques dispositions législatives en matière de commande publique et d'énergie.

Les articles 3, 8 et 9, applicables depuis le 15 octobre, créent les articles L234-1 à 3 du Code de l’énergie relatifs à la performance énergétique dans la commande publique et complètent les articles L2111-1 (marchés) et L3111-1 (concessions) du Code de la commande publique.

Pour les marchés publics et contrats de concession dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens, les acheteurs doivent prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques au stade du besoin (L2111-1 et L3111-1 CCP) ; ils sont aussi tenus d'acquérir exclusivement des produits, services et travaux à haute performance énergétique définis par voie réglementaire (y compris les acquisitions et prises à bail de bâtiments) (L234-1 à 3 Code de l’énergie). 

Veille Septembre 2025

Les actus des soins écoresponsables

Le Décret n°2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) précise certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de finances pour 2024 : 

• L'expérimentation durera 2 ans et débutera le 1er janvier 2026. Elle permettra d'évaluer l'impact économique et écologique, les bénéfices et les risques, l'efficacité du dispositif de traçabilité, l'adhésion des professionnels et des patients et l'impact sur la charge de travail. Un comité sera chargé d'élaborer un rapport d'évaluation sur ces aspects.
• Les patients devront signer un document sur lequel ils peuvent formuler leur opposition à l'utilisation d'un DMUU retraité.
• Plusieurs circuits de retraitement sont envisagés (ouvert ou fermé, le circuit fermé prévoyant que le DMUU retraité doit être restitué à l'établissement l'ayant envoyé).
• L'annexe du décret précise le processus du retraitement et les catégories de DMUU concernées.
• Plusieurs arrêtés viendront préciser ce décret, notamment l'appel à candidature des établissements de santé.

Veille juill-août 2025

Les actus de l'adaptation au changement climatique et de la gestion de l'eau

Le Décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a modifié et ajouté plusieurs articles au Code du travail (CT) applicables aux établissements. 

L’article R4225-2 CT prévoit désormais que l’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. L’eau doit être propre et salubre.

Le décret complète aussi l’article R4323-97 CT en ajoutant aux conditions d’usage des équipements de protection individuelle la prise en compte des conditions atmosphériques par l’employeur.

Il ajoute enfin un nouveau chapitre relatif à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (articles R4463-1 à 8 CT) :

• Evaluation des risques liés à l’exposition des travailleurs (intérieur ou extérieur).
• Mise en oeuvre de mesures ou actions de prévention éventuelles : adaptation liée à l’intensification de la chaleur des procédés, agencement, postes, organisation (horaires, durée, périodes de repos), équipements de travail ou de protection individuelle ; moyens techniques réduisant le rayonnement solaire ; information et formation ; augmentation de l’eau potable fraîche mise à disposition…
• Adaptation des mesures à l’âge et à l’état de santé du travailleur, en lien avec le service de santé au travail.
• Définition des modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, malaise, détresse, y compris pour les travailleurs isolés ou éloignés.

Veille mars-mai 2025

Les actus des achats durables et de la gestion des déchets

• Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prolonge la démarche de l’article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui autorise et encadre la réutilisation de dispositifs médicaux à usage individuel par un nouveau patient. Le décret du 17 mars 2025 va plus loin dans sa mise en œuvre :
  • Seuls des centres ou des professionnels agréés et ayant obtenu une certification (à renouveler tous les quatre ans) peuvent remettre en bon état d'usage les dispositifs médicaux (DM) à usage unique.
  • Le DM remis en bon état d’usage est accompagné de sa notice d’utilisation.
  • Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au DM, qui ne peut être une valeur supérieure à celle prévue par le fabricant comme durée de vie.
  • Les catégories de produits de santé éligibles, comme les fauteuils roulants, seront définies par arrêté.
  • Les patients (et clients) devront être informés de la possibilité de recourir à un DM reconditionné et de ses caractéristiques. La prise en charge du DM concerné peut être subordonnée à la restitution par l’assuré, qui n’en a plus l’usage ou qui ne correspond plus à son besoin, à un centre certifié pouvant réaliser une remise en bon état d’usage.
  • Si elle est prévue, il doit y avoir une traçabilité des remises en bon état d’usage et de l’engagement de l’assuré à la restitution du dispositif via un registre exhaustif géré par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).

Veille janvier-février 2025

Les actus des transports sanitaires durables

• Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients : création des articles R322-11-1 à -8 du Code de la sécurité sociale qui définissent le transport partagé, encadre l’information du patient et impose un détour de 30 km et une attente de 45 mn maximum.